Nos références
Nous sommes heureux de confirmer notre conformité à une nouvelle loi (Décret 98/2022), qui comprend un certain nombre d'obligations affectant toutes les personnes physiques ou morales qui se consacrent au conseil et à l'intermédiation dans les opérations immobilières au sein de la Comunidad Valenciana.À partir du 16 octobre 2023, tous les agents doivent être inscrits au Registre des agents immobiliers de la Communauté valencienne (el Registro de Agentes de Intermediación Inmobiliaria de la Comunidad Valenciana), et ils doivent remplir un certain nombre de conditions pour s'inscrire, notamment ce qui suit.
1) Les agents doivent être titulaires d'une assurance de caution (seguro de caución) et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.
2) Fournir une preuve d'accréditation, démontrant que les agents sont qualifiés pour exercer l'activité immobilière.
L'Association professionnelle des agents immobiliers de la province d'Alicante est une société de droit public, à caractère professionnel, reconnue et couverte par la Constitution espagnole, dotée de sa propre capacité juridique, personnelle et pleine capacité pour accomplir ses objectifs. L'Association est régie par :- La loi 2/1974 de l'Association Professionnelle.- La loi 6/1997 de la GeneralitatValenciana.- Le Statut Général approuvé par le Décret Royal 1294/2007.- Les Statuts de la Conseil de Valence pour l'Association officielle des Agents immobiliers approuvés par résolution 11-12-2008 du directeur général de justice du conseil judiciaire et des administrations publiques.- Les statuts particuliers de cette association, approuvés par motion 20-1-2009 du directeur général de justice de la justice Département et Administrations Publiques.- Le code d'éthique approuvé lors de la réunion du Conseil d'Administration du jour 8-9-15.- Le Règlement d'Administration de l'activité d'expert approuvé lors de la réunion du Conseil d'Administration du 24-11-15.